Arrêté du 8 novembre 2017

Article 7

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Article 7

Les agents de catégorie A, au sens de l'article 29 (Classement des fonctionnaires en corps et grades) de la loi n° 84-16 susvisée, autres que ceux mentionnés à l'article 6 (Régime spécial de temps de travail pour certains cadres) du présent arrêté, chargés de fonctions de conception et bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, peuvent, à leur demande et après accord express du directeur régional ou du directeur, être soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces personnels bénéficient de 20 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Régime de décompte en jours pour certains agents

Résumé. Certains agents de catégorie A peuvent demander à compter leur temps de travail en jours et bénéficient de 20 jours de repos.

Les agents de catégorie A, au sens de l'article 29 (Classement des fonctionnaires en corps et grades) de la loi n° 84-16 susvisée, autres que ceux mentionnés à l'article 6 (Régime spécial de temps de travail pour certains cadres) du présent arrêté, chargés de fonctions de conception et bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, peuvent, à leur demande et après accord express du directeur régional ou du directeur, être soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces personnels bénéficient de 20 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Source : Légifrance