Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 novembre 2016, la déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage prévue à l'article R. 1263-14 du code du travail est établie au moyen du formulaire enregistré par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 15592*01.