JORF n°262 du 11 novembre 2006

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au budget de la direction, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au budget de la direction, à l'exclusion des décrets.