JORF n°262 du 11 novembre 2006

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, Mme Agnès Hamilton, M. Michel Buc, M. Didier Nourisson, M. Michel Chrétien et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, Mme Agnès Hamilton, M. Michel Buc, M. Didier Nourisson, M. Michel Chrétien et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.