JORF n°274 du 25 novembre 2005

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, il est ajouté un dix-neuvième tiret ainsi rédigé :
« - le délégué aux restructurations. »


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, il est ajouté un dix-neuvième tiret ainsi rédigé :

« - le délégué aux restructurations. »