Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, il est ajouté un dix-neuvième tiret ainsi rédigé :
« - le délégué aux restructurations. »
1 version
A l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, il est ajouté un dix-neuvième tiret ainsi rédigé :
« - le délégué aux restructurations. »
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A l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, il est ajouté un dix-neuvième tiret ainsi rédigé :
« - le délégué aux restructurations. »