Article 2
Abrogé depuis le 2007-03-28
Chacune des sous-directions assure la tutelle ou le contrôle budgétaire des organismes entrant dans son champ de compétence.
1 version
JORF n°263 du 11 novembre 2004
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 2004
Abrogé le mercredi 28 mars 2007
Chacune des sous-directions assure la tutelle ou le contrôle budgétaire des organismes entrant dans son champ de compétence.