Abrogé28 mars 2007
Créé le 11 novembre 2004
Le directeur du budget peut être assisté d'un secrétaire général.
Arrêté du 8 novembre 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2007
En vigueur du jeudi 11 novembre 2004 au mardi 27 mars 2007