« A N N E X E

ATTESTATION A PORTER SUR LES DOCUMENTS OU CERTIFICATS SANITAIRES OU DE SALUBRITE ACCOMPAGNANT LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE

Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :

a) Protéines animales transformées issues de produits de ruminants, à l'exception des cretons obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale et produits soit dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine, soit dans un établissement remplissant les conditions sanitaires de fonctionnement telles que prescrites à la directive 90/667/CEE ;

b) Tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;

c) Graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;

d) Graisses issues de la fonte d'os de ruminants ;

e) Graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de produits de ruminants.

Le produit désigné ci-dessus :

- contient ou a été préparé à partir de graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale (1) ;

- ne contient pas et n'a pas été préparé à partir des graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale (1). »

Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

(1) Biffer la mention inutile.