Arrêté du 8 novembre 1999

Article 6

Abrogé12 novembre 2011

Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 11 novembre 2011

Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2011art. 11

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 11 novembre 2011

Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.

En vigueur du mardi 9 novembre 1999 au mardi 31 mars 2009

Le directeur de l'OFIMER ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.