Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 11
Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 11 novembre 2011
Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.