Arrêté du 8 novembre 1999

Article 2

Abrogé12 novembre 2011

Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 11 novembre 2011

L'alimentation du fonds est assurée par :

- une dotation fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de direction de FranceAgrimer ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;

- des contributions communautaires ;

- des contributions des collectivités territoriales ;

- le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;

- des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds) versées au fonds par les bénéficiaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2011art. 11

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 11 novembre 2011

L'alimentation du fonds est assurée par :

\- une dotation fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de direction de FranceAgrimer ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;

\- des contributions communautaires ;

\- des contributions des collectivités territoriales ;

\- le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;

\- des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds) versées au fonds par les bénéficiaires.

En vigueur du mardi 9 novembre 1999 au mardi 31 mars 2009

L'alimentation du fonds est assurée par :

une dotation fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de direction de l'OFIMER ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;

des contributions communautaires ;

des contributions des collectivités territoriales ;

le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;

des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds) versées au fonds par les bénéficiaires.