Arrêté du 8 novembre 1999

Article 10

Abrogé12 novembre 2011

Créé le 9 novembre 1999

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2011art. 11

En vigueur du mardi 9 novembre 1999 au vendredi 11 novembre 2011

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.