Abrogé12 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 11
Créé le 9 novembre 1999
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.