Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 1996, page 17528, 1re colonne, article 2 (2o), 10e et 11e ligne :
Au lieu de :
<< - la direction générale des armées ;
<< - le contrôle général de la gendarmerie nationale ; >>,
Lire :
<< - le contrôle général des armées ;
<< - la direction générale de la gendarmerie nationale ; >>.