JORF n°270 du 20 novembre 1996

Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.