Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 codifié.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.