Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord du 8 décembre 1961 à tous les salariés et employeurs
Résumé L'arrêté étend l'accord du 8 décembre 1961 à tous les salariés, anciens salariés, ayants droit et employeurs concernés, les rendant obligatoires.
Mots-clés : Sécurité sociale droit du travail accords collectifs obligations légales
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 codifié.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
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