LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE A 3%.

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT QUI PRATIQUAIENT AU 31-12-1990 UN PRIX MOYEN DU REPAS INFERIEUR OU EGAL A 12FRS POURRONT APPLIQUER UNE HAUSSE DE PLUS DE 4% EN 1991.POUR CEUX DONT LE PRIX MOYEN EN 1990 ETAIT COMPRIS ENTRE 12FRS ET 12,11FRS LE TARIF APPLICABLE EN 1991 POURRA ETRE PORTE A 12,48FRS.

APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.