a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 25 octobre 1983 fixant les modalités de rattachement ou de report des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation à la clôture d'un exercice
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1983 fixant les modalités de rattachement ou de report des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation à la clôture d'un exercice.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 7 décembre 1988
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,