Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 8 novembre 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de :

L'avenant n° 11 du 26 avril 1983 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 12 du 26 avril 1983 à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 novembre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de deux avenants dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les entreprises d'évaluation industrielle et commerciale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de :

L'avenant n° 11 du 26 avril 1983 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 12 du 26 avril 1983 à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 novembre 1984

Source : Légifrance