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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation d'un agent du CNES à vérifier des marchés publics
Résumé Un agent du CNES peut vérifier les contrats publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées en date du 8 mars 2022, Mme Sylvia GRAND, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée à exercer, à compter du 11 janvier 2022, des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du code de la commande publique.
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