Arrêté du 8 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit faire en sorte que les règles soient suivies et que l'arrêté soit publié.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance