Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La possibilité de déléguer des signatures a été supprimée.
L'arrêté du 28 mai 2021 portant délégation de signature est abrogé.
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