JORF n°0065 du 17 mars 2021

Arrêté du 8 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des secteurs exclus de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2021

Résumé Certains secteurs comme le commerce de gros de matériel électrique et électronique ne sont plus inclus dans l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2021.

A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié, après les mots : « ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, » sont insérés les mots : « à l'exclusion des secteurs du commerce de gros de matériel électrique et électronique, du commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation (à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres), du commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant, selon les cas, maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires, ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.