La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment ses articles 45, 60 et 62 ;
Vu la déclaration commune de la République française et du Royaume d'Espagne sur le programme d'études préliminaires du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen du 10 janvier 2008 ;
Vu la déclaration commune sur les liaisons transpyrénéennes du secrétaire d'Etat chargé des transports de la République française et du secrétaire d'Etat chargé de la planification et des relations institutionnelles du Royaume d'Espagne du 27 juin 2008 ;
Vu l'avis de la mission de contrôle économique et financier des transports du 2 octobre 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 14 octobre 2009,
Arrêtent :
Est approuvée la décision de Réseau ferré de France de créer, à participation égale avec Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF), le GEIE pour les études du projet de nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen, également appelé « GEIE NAFGCT ».
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani