JORF n°0072 du 26 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2010, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
― les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 6 au 10 septembre 2010 ;
― l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 812-18 du code de commerce : le 30 novembre 2010 ;
― les épreuves orales mentionnées à l'article A. 812-17 du code de commerce : du 24 janvier 2011 au 11 février 2011.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 6 juin 2010.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus le tard le 30 novembre 2010.