JORF n°0060 du 12 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2010, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, J.-Paul Getty Museum de Los Angeles, à l'exposition « André Kertesz », organisée et présentée à la Galerie nationale du Jeu de Paume, Paris, du 28 septembre 2010 au 6 février 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 14 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.