Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 mars 2008, est fixé le modèle S 2205 (1) du formulaire « Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle 2008 » homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 11121*04 et CERFA 12227*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro CERFA 50509#04.

(1) Ce formulaire est diffusé par la Caisse nationale du régime social des indépendants aux sociétés et entreprises assujetties et qui ne sont pas tenues d'effectuer la déclaration et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr.