Créé le 12 mars 2007
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type prévue à l'article 1er du décret du 8 mars 2007 susvisé.
Arrêté du 8 mars 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 12 mars 2007
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type prévue à l'article 1er du décret du 8 mars 2007 susvisé.