En vigueur depuis le 12 mars 2007
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type prévue à l'article 1er du décret du 8 mars 2007 susvisé.
Arrêté du 8 mars 2007
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type prévue à l'article 1er du décret du 8 mars 2007 susvisé.
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En vigueur depuis le 12 mars 2007
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type prévue à l'article 1er du décret du 8 mars 2007 susvisé.
En vigueur depuis le lundi 12 mars 2007
Source : Légifrance