Les personnes étant appelées à effectuer des actes de vérifications techniques, au sens des articles R. 122-16 (Délai d'instruction pour les autorisations d'établissements recevant du public) et R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) du code de la construction et de l'habitation, doivent suivre un module complémentaire « immeuble de grande hauteur », dont le programme de formation figure en annexe 8.
Le module de formation complémentaire « immeuble de grande hauteur » est organisé par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
A l'issue de ce module, sous réserve de leur assiduité, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers délivre aux stagiaires une attestation de stage.
Arrêté du 8 mars 2007
Article 12
Article 12
Les personnes étant appelées à effectuer des actes de vérifications techniques, au sens des articles R. 122-16 (Délai d'instruction pour les autorisations d'établissements recevant du public) et R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) du code de la construction et de l'habitation, doivent suivre un module complémentaire « immeuble de grande hauteur », dont le programme de formation figure en annexe 8.
Le module de formation complémentaire « immeuble de grande hauteur » est organisé par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
A l'issue de ce module, sous réserve de leur assiduité, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers délivre aux stagiaires une attestation de stage.
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