JORF n°67 du 20 mars 2005

Article 1

Article 1

La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de l'emprise hospitalière Jules Courmont du centre hospitalier Lyon-Sud (Rhône), quelle que soit la commune sur laquelle lesdites infrastructures sont construites.


Historique des versions

Version 1

La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de l'emprise hospitalière Jules Courmont du centre hospitalier Lyon-Sud (Rhône), quelle que soit la commune sur laquelle lesdites infrastructures sont construites.