Texte totalement abrogé

MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:

LE SEUIL DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL EST PORTE A 21500000FRS,TAXES COMPRISES,POUR LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT (SAUF MAINTENANCE) ET DE GENIE CIVIL.

ENTREE EN VIGUEUR: 17-03-1994.