En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1993
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance