Créé le 1 janvier 1992
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1993
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Créé le 1 janvier 1992
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992