Arrêté du 8 mars 1993

Article 2

Créé le 21 mars 1993

Les services départementaux d'incendie et de secours sont compétents pour organiser l'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Cet examen exceptionnel est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Cet arrêté fait l'objet d'un avis, dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, qui précise, trois mois au moins à l'avance, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures.
Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours assure cette publicité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993