JORF n°71 du 23 mars 1991
Arrêté du 8 mars 1991
VERSEMENTS AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),D'UNE PART,ET A DIVERS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,D'AUTRE PART.