JORF n°121 du 26 mai 1990

Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
&lt;<art. 10="" 1982="" 1erbis.="" -="" en="" application="" des="" dispositions="" du="" décret="" no="" 82-390="" (art.="" 14)="" mai="" susvisé,="" le="" préfet="" de="" région="" est="" ordonnateur="" secondaire="" pour="" les="" recettes="" et="" dépenses="" relatives="" au="" budget="" ministère="" affaires="" étrangères="" exécutées="" à="" l'échelon="" la="" région.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<Art. 1erbis. - En application des dispositions du décret no 82-390 (art.

  1. du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et des dépenses relatives au budget du ministère des affaires étrangères exécutées à l'échelon de la région.>>