En vigueur depuis le 22 mars 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la formation professionnelle
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des agences de voyages.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 12 décembre 1984 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
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