Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 8 mars 1965

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 octobre 1964 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers du 16 juin 1961 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, modifié, notamment, par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à ladite convention collective nationale, et de la convention collective nationale annexe n° 1 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1965

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 octobre 1964 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers du 16 juin 1961 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, modifié, notamment, par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à ladite convention collective nationale, et de la convention collective nationale annexe n° 1 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1965

Source : Légifrance