JORF n°0136 du 14 juin 2023

Arrêté du 8 juin 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2023, M. Philippe Seillet, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2024.