fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé29 mai 2026
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Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 55-1 (Organisation des élections à la commission consultative mixte)Art. 55-1Organisation des élections à la commission consultative mixteL'article explique comment organiser les élections pour la commission consultative mixte dans les établissements agricoles, en adaptant les règles du code de l'éducation.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des représentants au sein du comité consultatif ministériel pour les personnels enseignants et de documentation
Résumé. Les femmes sont majoritaires dans la représentation des enseignants et du personnel de documentation au sein du comité consultatif ministériel.
En application de R. 813-72-1 (Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole)Art. R.813-72-1Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricoleAvant les élections, le ministre de l'agriculture doit décider combien de femmes et d'hommes siégeront au comité consultatif des établissements agricoles privés. du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du même code (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. sont fixées comme suit :
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Répartition des effectifs représentés au sein d'une commission consultative mixte
Résumé. Les femmes sont majoritaires dans la commission consultative mixte pour les enseignants et documentalistes des établissements agricoles et maritimes.
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte)Art. 55-1Organisation des élections à la commission consultative mixteL'article explique comment organiser les élections pour la commission consultative mixte dans les établissements agricoles, en adaptant les règles du code de l'éducation., les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. sont fixées comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social
Résumé. Cet arrêté devient officiel quand les instances de dialogue social dans la fonction publique sont renouvelées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.