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Arrêté du 8 juin 2022

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé29 mai 2026
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) et R. 813-72-1 (Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 55-1 (Organisation des élections à la commission consultative mixte),

Arrête :

Abrogé29 mai 2026

Créé le 10 juin 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des représentants au sein du comité consultatif ministériel pour les personnels enseignants et de documentation

Résumé. Les femmes sont majoritaires dans la représentation des enseignants et du personnel de documentation au sein du comité consultatif ministériel.

En application de R. 813-72-1 (Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole) du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du même code (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont fixées comme suit :

- femmes : 2 881 (61,5 %) ;

- hommes : 1 805 (38,5 %).

Abrogé29 mai 2026

Créé le 10 juin 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des effectifs représentés au sein d'une commission consultative mixte

Résumé. Les femmes sont majoritaires dans la commission consultative mixte pour les enseignants et documentalistes des établissements agricoles et maritimes.

En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte), les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont fixées comme suit :

- femmes : 2 881 (61,5 %) ;

- hommes : 1 805 (38,5 %).

Abrogé29 mai 2026

Créé le 10 juin 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social

Résumé. Cet arrêté devient officiel quand les instances de dialogue social dans la fonction publique sont renouvelées.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Abrogé29 mai 2026

Créé le 10 juin 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

En vigueur du vendredi 10 juin 2022 au jeudi 28 mai 2026

Arrêté du 8 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4