JORF n°0142 du 20 juin 2021

Arrêté du 8 juin 2021

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-1477 du 26 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France » ;

Vu les avis des comités techniques de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens, droits et obligations de Lille Nord de France

Résumé Les biens de Lille Nord de France sont transférés selon certaines règles et concernent uniquement les activités et organismes mentionnés dans les articles suivants.

Le transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France » dissous par le décret du 26 décembre 2019 susvisé concerne les activités et organismes déterminés aux articles suivants.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens, droits et obligations de l'Observatoire régional des études supérieures

Résumé L'Observatoire régional des études supérieures est transféré à l'État.

Les biens, droits et obligations, y compris les personnels, à savoir un emploi de titulaire et deux contrats, correspondant aux activités de l'Observatoire régional des études supérieures sont transférés à l'Etat, rectorat de l'académie de Lille.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des activités et des ressources à l'Université de Lille

Résumé L'université de Lille récupère des activités et ressources liées à la formation, à la recherche et à la vie étudiante.

Outre la gestion des activités de l'établissement mentionnées à l'article 2 du décret du 26 décembre 2019 susvisé qui prennent fin et le transfert des droits et obligations liés au Fonds européen de développement régional, les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, afférents aux activités suivantes sont transférés à l'université de Lille :

- formation des maîtres assurée par l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Lille Hauts-de-France ;
- collège doctoral ;
- campus numériques ;
- actions internationales, en particulier l'accueil des étudiants et chercheurs internationaux ;
- cartographie des formations ;
- vie étudiante ;
- entreprenariat (Pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entreprenariat - PEPITE) ;
- plan Campus Grand Lille ;
- Equipex ImaginEx BioMed.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'avance par l'université de Lille

Résumé L'université de Lille doit rendre l'argent que l'Etat lui a prêté.

L'université de Lille est chargée de rembourser l'avance consentie par l'Etat en application de la convention du 24 janvier 2002 et de l'avenant du 14 février 2014 conclus entre l'Etat et la société de valorisation Sup'Investissement 59-62.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier