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Arrêté du 8 juin 2018

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des agents de l'inspection du travail

Résumé. Les agents de l'inspection du travail doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.

La ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 2 mai 2017,

Arrête :

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Déclaration d'intérêts pour les agents de l'inspection du travail

Résumé. Les agents de l'inspection du travail doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés pour éviter les conflits.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du e du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique).

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Délai pour la déclaration d'intérêts des agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle de l'inspection du travail déjà nommés doivent envoyer leur déclaration d'intérêts dans les six mois après la publication de cet arrêté.

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts pour les agents de l'inspection du travail) doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Publication d'un arrêté et déclaration d'intérêts pour les agents de contrôle

Résumé. Un arrêté exige la publication au Journal Officiel et impose aux agents de l'inspection du travail de déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

Arrêté du 8 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3