En vigueur depuis le 11 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation du télétravail dans la fonction publique
L'autorisation d'exercice d'activités en télétravail est accordée par le chef de service après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est réputé favorable.