JORF n°0134 du 10 juin 2016

Arrêté du 8 juin 2016

Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2016, l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 125 000 €. »