JORF n°0138 du 16 juin 2011

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 juin 2010 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement dans le secteur audiovisuel (hors intermittents du spectacle).
Le dernier alinéa de l'article 5-1-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5-1-6 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 6332-90 et D. 6332-91 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail.
Le cinquième tiret du deuxième tiret (0,50 % au titre de la professionnalisation) de l'article 8-5-1, le cinquième tiret du deuxième alinéa du 8523, et le cinquième tiret du deuxième tiret (0,20 % au titre de la professionnalisation) de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
Le dernier point du deuxième tiret du deuxième point (0,80 % au titre du plan de formation) du troisième tiret (0,90 % au titre du plan de formation) de l'article 8-5-1, le dernier point du deuxième tiret du deuxième tiret (0,80 %) du 8524 et le sixième tiret du quatrième tiret (0,50 au titre du plan de formation) de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de diagnostics des TPE/PME ne s'imputant pas sur la seule collecte du plan de formation mais également sur celle effectuée au titre de la professionnalisation.

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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 5-1-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5-1-6 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 6332-90 et D. 6332-91 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 5-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail.

Le cinquième tiret du deuxième tiret (0,50 % au titre de la professionnalisation) de l'article 8-5-1, le cinquième tiret du deuxième alinéa du 8523, et le cinquième tiret du deuxième tiret (0,20 % au titre de la professionnalisation) de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.

Le dernier point du deuxième tiret du deuxième point (0,80 % au titre du plan de formation) du troisième tiret (0,90 % au titre du plan de formation) de l'article 8-5-1, le dernier point du deuxième tiret du deuxième tiret (0,80 %) du 8524 et le sixième tiret du quatrième tiret (0,50 au titre du plan de formation) de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de diagnostics des TPE/PME ne s'imputant pas sur la seule collecte du plan de formation mais également sur celle effectuée au titre de la professionnalisation.