Arrêté du 8 juin 2006

Article 22

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 février 2019

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro de SIRET de l'établissement prestataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parArrêté du 24 janvier 2019art. 3

Déplacé le vendredi 1 février 2019

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 31 janvier 2019