Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 février 2019
Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro d'agrément de l'établissement prestataire sous forme linéaire.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Modifié parArrêté du 24 janvier 2019art. 3
Déplacé le vendredi 1 février 2019
Si l'exploitant bénéficiaire est un établissementde remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadrede cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro d'agrément de l'établissement prestataire sous forme linéaire.
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 31 janvier 2019