Abrogé13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2012 - art. 17
Créé le 9 août 2006 · En vigueur du 17 juin 2007 au 12 juin 2012
Ministère de l'agriculture et de la pêche Préfecture de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 138 du 16/06/2007 texte numéro 24