Arrêté du 8 juin 2006

Annexe IV

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 20 octobre 2022

CATÉGORIE DE PRODUITS	QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE à des établissements de restauration (*)
	Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée	Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée
Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas	1000 par semaine	400 par semaine
(*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Modifié parArrêté du 12 octobre 2022art. 15

CATÉGORIE DE PRODUITS…

QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE

à des établissements de restauration (\*)…

Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale…

Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale…

Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat…

1000 par semaine…

400 par semaine…

(\*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 19 octobre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 24 septembre 2014art.

CATÉGORIE DE PRODUITS

QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE CÉDÉE

à des établissements de restauration (\*)

Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totalede l'établissement pour la catégorie considérée Lorsqu'elle représente plusde 30 % de la production totalede l'établissement pour la catégorie considérée

Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'unrepas 1000 par semaine

400par semaine

(\*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de livraison à des établissements caritatifs

En vigueur du dimanche 17 juin 2007 au mardi 14 octobre 2014

QUANTITÉ MAXIMALE…

Livrée à des établissements de restauration collective…

Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'…

article 12…

Repas ou fractions de repas composés des catégories de produits…

400 repas par semaine…

150 repas par semaine…

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au samedi 16 juin 2007

QUANTITÉ MAXIMALE

Livrée à des établissements de restauration collective

Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'

article 12

Repas ou fractions de repas composés des catégories de produits listées à l'annexe 3

400 repas par semaine

150 repas par semaine