JORF n°182 du 8 août 2006

Article Annexe IV

Article Annexe IV

| CATÉGORIE DE PRODUITS | QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE
à des établissements de restauration (*) | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| |Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée|Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée| | | Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas | 1000 par semaine | 400 par semaine| | (*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs | | |


Historique des versions

Version 4

CATÉGORIE DE PRODUITS

QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE

à des établissements de restauration (*)

Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas

1000 par semaine

400 par semaine

(*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

CATÉGORIE DE PRODUITS

QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE CÉDÉE

à des établissements de restauration (*)

Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas 1000 par semaine

400 par semaine

(*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de livraison à des établissements caritatifs

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 17 juin 2007

QUANTITÉ MAXIMALE

Livrée à des établissements de restauration collective

Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 12

Repas ou fractions de repas composés des catégories de produits listées à l'annexe 3

400 repas par semaine

150 repas par semaine

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 17 mai 2007

QUANTITÉ MAXIMALE

Livrée à des établissements de restauration collective

Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 12

Repas ou fractions de repas composés des catégories de produits listées à l'annexe 3

400 repas par semaine

150 repas par semaine