JORF n°134 du 11 juin 2006

Arrêté du 8 juin 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juin 2006, le mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 16 octobre 2006.