Art. 1er. - Les sommes représentatives des participations financières des partenaires publics versées dans le cadre de l'opération d'amélioration de l'adressage en Corse et dans les départements d'outre-mer sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-53 « Révisions des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties » du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
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