Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1999, page 8511, 2e colonne, 12e ligne :
Supprimer le mot : « suppléante ».
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JORF n°140 du 19 juin 1999
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Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1999, page 8511, 2e colonne, 12e ligne :
Supprimer le mot : « suppléante ».